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Liberté d’installation des notaires | Ministère de la justice
Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés ! La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase.
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Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires - Ouverture des ...
La demande de nomination doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par zone. La demande de nomination est automatiquement horodatée.
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OPM - Officiers publics ou ministériels | Le portail du ministère de la ...
En savoir plus à propos de Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires - Ouverture des demandes de nomination en qualité de notaire dans un office à créer; Procédure en cas de licenciement d’un OPM salarié
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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice ...
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025. L’Autorité recommande l’installation libérale de 600 nouveaux notaires et de 33 nouveaux commissaires de justice d’ici 2025.
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Nominations de Notaires au Journal Officiel - Steiner Triples
Nominations de Notaires au Journal Officiel. Ces données proviennent de la base JORFSearch. L'intégralité des données historiques est téléchargeable ici. N'hésitez pas à m'écrire si ces données vous sont utiles, ou si vous y trouvez des erreurs.
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Installation des notaires 2021-2023: tirage au sort des candidats
Le 13 janvier 2022, le ministère de la Justice a procédé au tirage au sort électronique des candidats notaires selon la carte 2021-2023 des zones d’installation. L’ouverture de la profession se poursuit donc avec l’objectif de nommer 250 nouveaux professionnels.
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Nouvelle carte d’installation des notaires | Ministère de la justice
Le nouvel arrêté recommande la création d’au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires au sein des zones d’installation libre. L’objectif de nomination fixé par l’arrêté dépasse celui préconisé par l’Autorité de la concurrence, fixé à 700 nominations.
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Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires - Procès-verbal ...
La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite.
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Nomination et contrôle de l’honorabilité du notaire
Le Conseil d’État a tout récemment apporté une précision importante sur les modalités de nomination en qualité de notaire, et plus particulièrement sur les conditions de vérification de l’honorabilité des candidats par le garde des Sceaux et les sources d’information qu’il peut exploiter à ce titre. La Rédaction ...
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Chapitre III : Nomination aux offices de notaire ... - Légifrance
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.
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